Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015, pour les salariés du secteur privé.

Les agents de la fonction publique devront attendre le 1er janvier 2017 pour bénéficier du CPF.

Les heures cumulées au titre du DIF sont transférables sur le compte CPF. A noter que les salariés du privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour utiliser ces heures DIF.

Les heures CPF peuvent être utilisées uniquement pour une formation éligible au CPF.

Les formations éligibles au CPF doivent être obligatoirement qualifiantes ou permettre d’acquérir le Socle de connaissances et de compétences, désormais appelé CléA.

Les autres formations éligibles au CPF doivent figurer sur l'Inventaire élaboré par :

• Le COPANEF (Comité national pour l’emploi et la formation professionnelle) ;
• Les COPAREF (Comités régionaux) ;
• Les partenaires sociaux ;
• Les branches professionnelles.

Ces listes correspondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles, elles sont donc régulièrement mises à jour. Elles sont disponibles sur le site dédié au CPF : moncompteformation.gouv.fr et sur le site du réseau Carif-Oref.

Sont également éligibles au CPF, l’accompagnement à la VAE, le Bilan de compétences et les formations de création ou reprise d’entreprise. 

L’employeur n’a plus de droit de regard sur le Compte de formation du salarié.

La gestion des comptes ne se fait plus par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Toutefois, l’employeur est responsable de le former et d’envisager ses possibilités d’évolutions professionnelles et les formations qui peuvent y contribuer. Notamment au cours d’entretiens professionnels rendus obligatoires et qui doivent avoir lieu tous les deux ans.

La Caisse des Dépôts et Consignations est chargée des droits inscrits dans le CPF. C’est elle qui gère le site dédié au CPF. Ce site permet à chaque salarié d’avoir accès à son compte CPF.

Le titulaire gère son compte en ligne et celui-ci ne peut être mobilisé qu’à son initiative.

Le compte personnel de formation (CPF) est crédité de 500 euros / an  de formation à la fin de chaque année. .

Pour le salarié qui n’a pas accompli une durée de travail à temps complet sur l’année, les droits créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Sont prises en compte les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité, d’adoption, ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.

Contrairement au DIF, le salarié n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son employeur lorsque la formation est suivie hors temps de travail. Dans le cas où le salarié mobilise son CPF sur son temps de travail, il est tenu de demander l’accord à son employeur sur le calendrier de la formation.

Concernant les délais, le salarié doit effectuer sa demande 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours si la formation dure plus de 6 mois. De son côté, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut pour acceptation.

Les demandeurs d’emploi n’acquièrent pas d’heures de formation durant la période de chômage. Néanmoins, ils peuvent mobiliser les heures cumulées sur leur CPF.

S’ils ne disposent pas du nombre d’heures nécessaires pour suivre la formation, le Pôle emploi mobilise les financements complémentaires après validation du projet de formation.

Les frais pédagogiques et les frais annexes engagés dans le cadre du suivi de formation sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Lorsque les heures comptabilisées sur le CPF sont inférieures à la durée de la formation, le titulaire, à sa demande, peut bénéficier d’abondements complémentaires lui permettant de garantir le financement de cette formation.

Ces heures peuvent être financées par l’employeur, lorsque le titulaire est salarié ou par le Pôle emploi lorsqu’il est au chômage. Elles peuvent également être financées dans certains cas par l’OPCA et l’Opacif, les régions, l’Etat et la CNAV.

Lorsque le titulaire du compte est handicapé, il peut bénéficier d’un financement de l’Agefiph, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi.

Les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent fréquemment périodes de chômage et d’emploi sont assurés de conserver leurs droits intacts. Le CPF ne peut être diminué du fait d’un changement de situation professionnelle et ne peut être débité sans l’accord de son titulaire.

Quel que soit le changement de situation, les heures cumulées restent créditées sur le compte y compris en cas de licenciement, même pour faute lourde.

Chaque personne a la possibilité de consulter le nombre d’heures disponibles sur son compte grâce à la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Ce service a également une visée informative.

Le titulaire du compte peut ainsi consulter les formations éligibles et les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.

Enfin, pour chaque titulaire de compte, un passeport d'orientation, de formation et de compétences qui retrace les formations et les qualifications suivies, est disponible dans son espace personnel.

Dans le cadre du CPF, un accompagnement a été mis en place. Il s'agit du Conseil en évolution professionnelle (CEP). Il permet de définir un projet personnel s’appuyant sur votre expérience, vos compétences, votre parcours et vos aspirations.

C'est un accompagnement gratuit et confidentiel assuré par le Pôle emploi, l’Apec, Cap emploi, les missions locales et les Opacif.

A savoir : à compter du 1er janvier 2017, le Compte personnel d’activité (CPA) sera mis en place. Celui-ci prévoit de rassembler l'ensemble des droits d'un salarié tout au long de sa vie professionnelle. Ainsi, le CPF sera intégré à ce dispositif.   

11. Quelles formations concernées pour être éligible au CPF?